Facturation Electronique Obligatoire : ouverture de la qualification des plateformes
Les plateformes agréées (ex-PDP) immatriculées sous réserve peuvent désormais lancer la procédure de qualification définitive.
A partir de septembre 2026, dans moins d’un an, les entreprises ne pourront plus facturer aux autres entreprises en France que de manière dématérialisée en passant par l’une des Plateformes Agréées (PA), auparavant appelées PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires). Les plus petites organisations auront un an de plus pour émettre des factures mais devront dès cette date recevoir les factures via l’une de ces plateformes. Deux nouvelles étapes viennent d’avoir lieu pour la mise en œuvre de cette réforme : d’abord l’ouverture de l’annuaire et, depuis le 14 octobre, ouverture de l’environnement de qualification des PA.
Si les PA ont pu être immatriculées depuis plusieurs mois, cette immatriculation est en effet, pour l’heure, « sous réserve ». Il faut que la PA démontre sa capacité technique à télétransmettre les factures et les états associés. C’est le rôle de cet environnement de qualification. Parmi les éléments qu’il est nécessaire de tester, il y a également la connexion à l’annuaire qui permet de savoir quelle entreprise est inscrite à quelle PA afin de faire parvenir les factures destinées à telle entreprise à la bonne PA.
En savoir plus
- Sur le site de la DGFiP : Immatriculation des plateformes agréées - Levée des réserves - ouverture de l’environnement de qualification.
- Sur le site de la DGFiP : Liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve.