La Cour de Cassation affirme le caractère de données personnelles des e-mails professionnels
A l’occasion d’un litige autour d’un licenciement pour harcèlement sexuel, la Cour de Cassation a pris position sur l’accès aux e-mails professionnels par un cadre dirigeant licencié.
Le 18 juin 2025, la Cour de cassation a eu à connaître d’un litige malheureusement assez banal. Un cadre dirigeant d’une importante société de conseil a été accusé de commettre des actes relevant du harcèlement sexuel. Il a été licencié pour ce motif en 2018. Le litige portait essentiellement sur le sérieux de l’enquête interne menée par l’employeur pour justifier le licenciement. Au détour de ce litige, la question de l’accès à ses e-mails professionnels par le cadre licencié a été abordée. Bien évidemment, il s’agissait pour lui d’éventuellement réunir des preuves de son innocence mais aussi, n’en doutons pas, de préparer une reconversion grâce à ses contacts professionnels.
La Cour d’Appel, confirmée par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, a établi que les e-mails, même professionnels, appartenaient à un traitement de données personnelles. En effet, nul ne conteste que les e-mails ont au moins un expéditeur et un destinataire clairement identifiés. Les juges ont donc tiré une conclusion simple de ce constat en se basant sur la réglementation en vigueur : le cadre a le droit d’accéder aux e-mails qui lui sont destinés.
Notons cependant que la notion d’accès ne suppose pas de conserver une pleine capacité en lecture/expédition. Il faut simplement qu’une copie des e-mails soit remise au demandeur. Cette jurisprudence pourrait cependant poser des problèmes de sécurité si les e-mails concernés contiennent des éléments sensibles, qu’il s’agisse notamment de mots de passe ou d’éléments relevant du secret des affaires.
En savoir plus
- Sur le site de la Cour de cassation : Pourvoi n° 23-19 022.