Achats numériques de l’État : encore une circulaire pour de bonnes pratiques
Une nouvelle circulaire travaillée par trois ministères va être publiée pour fixer une doctrine d’achats numériques de l’État. Une de plus alors que de nombreuses mesures déjà prises ne sont pas appliquées au sein des administrations.
A l’occasion d’un événement « Je choisis la French Tech » à Bercy le 5 février 2026, une nouvelle circulaire fixant la « doctrine d’achats numériques de l’Etat » a été annoncée, présentée à la presse le matin même. Celle-ci sera signée par le Premier Ministre, Sébastien Lecornu, dans les prochains jours. Elle a été mise au point par un travail commun des administrations de trois ministres : Roland Lescure (Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique), Anne Le Henanff (Ministre déléguée auprès de Roland Lescure, chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique) et David Amiel (Ministre délégué auprès de la ministre de l’Action et des Comptes publics, chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État). Cette nouvelle circulaire vient réaffirmer des principes de bonnes pratiques. Mais ce n’est pas la première, loin s’en faut.
Depuis 2009, il existe ainsi un « Référentiel général d’interopérabilité » (RGI). En 2012, la fameuse circulaire signée par le Premier Ministre de l’époque, Jean-Marc Ayrault, visait au développement de l’usage des logiciels libres dans l’administration. En septembre 2021, Nadi Bou Hanna, alors directeur interministériel du numérique, avait formellement et explicitement interdit l’usage de la suite Microsoft Office 365 dans les administrations, interdiction qui résultait de décisions réglementaires déjà prises, notamment du RGI mais aussi du Référentiel Général de Sécurité (RGS). Toutes ces dispositions (et bien d’autres) vont dans le même sens et impulsaient déjà les principes posés dans la nouvelle circulaire. Avec une efficacité douteuse. Cas le plus emblématique, la suite Microsoft Office est encore largement présente dans les administrations, y compris la version Cloud Microsoft Office 365.
Une volonté de clarification
Selon les cabinets des trois ministres, cette circulaire vise d’abord à « clarifier la doctrine d’achats numériques de l’Etat ». En cas de besoin d’une administration, le premier réflexe devra être de regarder ce qui existe et est déjà utilisé dans les administrations. Il existe de nombreuses solutions qui sont parfois mises en œuvre au niveau local ou mutualisées entre quelques entités publiques et qui ont juste besoin d’un passage à l’échelle. En 2020, la DINUM avait ainsi déployé à l’échelle la plate-forme collaborative Resana, basée sur le SaaS d’Interstis, issue d’un projet de la préfecture de région de Nouvelle-Aquitaine, le Réseau Social des Agents de Nouvelle-Aquitaine (RESANA). La DINUM promeut également de nombreux outils, notamment, récemment la messagerie instantanée Tchap, la visioconférence Visio ou l’ensemble de La Suite Numérique.
Si le besoin ne peut pas être couvert ainsi, la règle sera ensuite de regarder ce qui existe sur le marché, « sur étagère ». Ce choix devrait satisfaire Numeum et les éditeurs de logiciels français qui critiquent régulièrement la DINUM pour faire ou intégrer elle-même des produits au lieu de donner des références aux prestataires et éditeurs nationaux. Enfin, si le besoin ne peut toujours pas être couvert, l’État fera développer une solution en évitant de réinventer la roue.
Des critères explicitement clarifiés
Le choix des solutions devra reposer sur un certain nombre de critères. Le tout premier sera la souveraineté numérique, ce qui implique une immunité aux législations extraterritoriales, une capacité de réversibilité et de remplacement d’un module, une absence de dépendance d’un monopole et la maîtrise des technologies employées. En deuxième lieu, il est logique de placer la performance puis la sécurité et le coût. Viennent ensuite des critères tels que la durabilité, la disponibilité ou la résilience. Ces critères sont explicitement mentionnés et donc on peut en effet parler de clarification mais il n’y a pas de révolution : la réglementation actuelle implique déjà ces critères. En théorie.
Les cabinets des trois ministres ont indiqué que Visio, solution intégrée par la DINUM, avait été généralisée alors même qu’il existe des solutions sur le marché parce qu’il était indispensable pour l’État de maîtriser totalement cette brique, notamment en cas de crise. La Suite Numérique de la DINUM va s’adapter à la doctrine exprimée en se découpant en trois couches : le socle stratégique (Tchap, Vision, France Transfert), le socle complémentaire (collaboratif, messagerie) et enfin le socle innovant (expérimentations). La commande publique conserve son rôle de soutien à l’innovation.
Des contrôles déjà en place
Les cabinets des trois ministres ont réaffirmé qu’une circulaire signée par le premier ministre avait vocation à être mise en œuvre par tous les ministères. Elle s’appliquera aux renouvellements de contrats mais sans impact sur les projets en cours. Mais les circulaires précédentes sont restées, dans beaucoup de cas, lettres mortes. Les projets d’une certaine importance (trois millions d’euros) sont déjà censés être soumis à un avis conforme de la DINUM mais beaucoup d’achats de logiciels sur étagère sont en dessous de ce seuil.
Deux contrôles ont été évoqués, sur l’insistance des journalistes participant à la présentation : les avis conformes de la DINUM et la gouvernance des achats pilotée et animée par la Direction des Achats de l’État. Rien de nouveau sous le soleil, donc. Il reste à souhaiter que ces contrôles soient enfin efficaces et que les bonnes pratiques soient enfin appliquées.