La CNIL inflige 900 000 euros d’amende à SoLocal MS et 80 000 à Caloga
Pour avoir utilisé des coordonnées personnelles pour du démarchage sans consentement valable, Solocal MS et Caloga ont été condamnées par la CNIL.
La mauvaise pratique est fréquente et ne date pas d’hier. Mais, cette fois, la CNIL a frappé fort sur un courtier et exploitant en données, en l’occurrence Solocal Marketing Services. « Le 15 mai 2025, la CNIL a sanctionné la société Solocal Marketing Services d’une amende de 900 000 euros pour avoir démarché des prospects sans leur consentement et transmis leurs données à des partenaires sans base légale valable » a communiqué l’autorité administrative indépendante. En outre, la CNIL a adressé à Solocal Marketing Services « une injonction de cesser de procéder à des opérations de prospection commerciale par voie électronique en l’absence d’un consentement valable, assortie d’une astreinte de 10 000 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 9 mois. »
L’enquête de la CNIL ayant débouché sur la sanction date de 2022. Elle a été opérée dans le cadre sa thématique prioritaire de contrôle sur la prospection commerciale définie cette année là. Les données personnelles collectées l’ont été essentiellement par acquisition de fichiers auprès, notamment, d’organisateurs de jeux et de concours. Solocal MS n’a pas été en mesure de démontrer le consentement des personnes concernées or, en tant que responsable de traitement, elle en a l’obligation. La CNIL indique : « le montant de cette amende tient notamment compte du nombre très élevé de personnes concernées (plusieurs millions), de la position historique de la société sur le marché, de l’avantage financier tiré des manquements mais également des mesures prises par la société, depuis les contrôles réalisés, pour se mettre en conformité avec certaines de ses obligations. » La CNIL a sans doute été, aussi, agacée par une certaine lenteur de réaction chez Solocal MS : « près de 17 mois pour cesser d’utiliser les données transmises » par un fournisseur que l’entreprise savait non-conforme.
La CNIL rappelle à cette occasion que le consentement au démarchage doit être explicite, univoque et libre. En particulier, les formulaires de collecte de données (par exemple pour participer à un jeu) qui mettent en avant le seul consentement, un lien de refus étant quasiment invisible, ne sont pas conformes à la réglementation.
Caloga sanctionnée d’une amende de 80 000 euros
Dans le cadre de la même campagne d’enquêtes de 2022 ayant abouti à la sanction de Solocal Marketing Services, et pour des motifs similaires, la société Caloga a, elle, écopé d’une amende de 80 000 euros « pour avoir démarché des prospects sans leur consentement et transmis leurs données à des partenaires sans base légale valable. »
La CNIL explique parfaitement ce qui est reproché à cette autre société harcelant les consommateurs : elle « acquérait des données de prospects principalement auprès d’autres courtiers en données, éditeurs de sites de jeux-concours et de tests de produits (acteurs qui sont les premiers maillons de la chaîne et à l’origine de la collecte des données des prospects, appelés les primo-collectants). La société Caloga utilisait ces données pour démarcher les personnes par courrier électronique, pour le compte de ses clients annonceurs. Elle pouvait également transmettre certaines de ces données à ses clients, afin qu’ils réalisent eux-mêmes de la prospection par voie électronique. »
Encore une fois, les formulaires de collecte de données étaient volontairement trompeurs et rendaient la capacité à refuser le détournement de données personnelles pratiquement invisible. De plus, un destinataire n’avait pas la possibilité de se désinscrire en une seule fois de toutes les bases de prospection de Caloga. Ces deux faits constituent des violations expresses du RGPD. Enfin, la conservation des données personnelle était excessive, même concernant les comptes considérés comme actifs.
En savoir plus
- Sur Legifrance : Délibération SAN-2025-001 du 15 mai 2025 (SoLocal MS).
- Sur Legifrance : Délibération SAN-2025-002 du 15 mai 2025 (Caloga).